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Le conjoint protégé est le conjoint « successible », c'est-à-dire non divorcé. En vertu de la loi du 3 décembre 2001, le conjoint est intégré parmi les héritiers mais il est non réservataire.

S'il y a des enfants, ou des descendants communs, le conjoint peut opter pour l'usufruit de toute la succession, soit pour le quart en pleine propriété.

S'il y a des enfants de lits différents, le conjoint ne peut qu'hériter du quart de la succession en pleine propriété. Sans enfants mais en présence des deux parents, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession ; les trois quarts si l'un des deux seulement est en vie. Si les deux parents sont décédés, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en pleine propriété. Sauf droit de retour légal en faveur des frères ou sœurs du défunt ; dans ce cas le survivant recueille toute la succession amputée de la moitié des biens dits « de famille ».

Le conjoint survivant peut jouir du logement pendant une année à compter du décès. Si le logement est loué, la succession lui remboursera une année de loyers. Le survivant a un an à compter du décès de son conjoint pour manifester sa volonté de bénéficier de droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier ; sauf si le défunt l'a privé du droit d'habitation par testament authentique. Les résidences secondaires sont exclues du champ d'application de cette mesure.

Côté fiscal, depuis la loi TEPA, le conjoint survivant est désormais exonéré de droits de mutation à titre gratuit pour la succession. Pour les donations, le conjoint du donateur continue à bénéficier d'un abattement de 79 533 €. 

Pour changer de régime matrimonial, il faut être marié depuis au moins deux ans. Les couples ayant des enfants majeurs devront seulement signer un nouveau contrat chez un notaire, qui le notifiera aux enfants. Ceux-ci ont trois mois pour le contester. Il faut liquider le régime précédent, ce qui peut prendre quelques mois.

Si le couple a des enfants mineurs, il faut faire homologuer le changement par un tribunal, qui vérifie que l'intérêt des familles est préservé. C'est un avocat qui déposera la requête auprès du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence du couple. Il faut de six mois à un an pour obtenir l'homologation. Les honoraires du notaire et ceux de l'avocat peuvent se monter au final à plusieurs milliers d'euros. 

Nos spécialistes sauront vous conseiller utilement.

Le mariage est le statut le plus protecteur pour le couple. Attention, le choix initial détermine la propriété des biens du couple et leur répartition en cas de divorce et lors de la succession. Le statut choisi conditionne aussi le paiement des dettes contractées par un seul des époux.

En l'absence de contrat de mariage, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. La communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble, ou séparément, durant le mariage. Lors de la séparation, les biens sont répartis en parts égales entre les deux époux.

Deux formules pour la séparation de biens. La séparation de biens pure et simple, dans laquelle les patrimoines et les revenus des époux sont totalement séparés. Les biens acquis lors de la vie en commun sont soumis au régime de l'indivision. Ce régime est recommandé à ceux qui exercent une activité non salariée. L'intervention d'un notaire est obligatoire pour établir l'acte. Mais, en cas de divorce ou de décès, la protection est moindre, surtout si les patrimoines sont déséquilibrés. Et la société d'acquêts. Les époux peuvent établir par contrat de mariage une communauté de leurs biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Cette communauté supporte toutes les dettes des époux, présentes et futures. En cas de séparation, le patrimoine est partagé en parts égales entre les époux. En cas de décès du conjoint, le survivant est mieux protégé. Inconvénient : en cas de divorce, le conjoint a droit à la moitié des biens propres de son ex-époux.

Venez rencontrer nos juristes, ils vous aideront à choisir la solution la plus adaptée à votre situation personnelle. 

Le Pacs (pacte civil de solidarité), introduit dans notre droit en 1999, est un état intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Le législateur s'est inspiré du régime primaire des époux et du droit des régimes matrimoniaux pour proposer un régime du couple plus cohérent.

C'est une procédure simple et rapide. Les personnes qui concluent un Pacs en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du ressort dans lequel elles fixent leur résidence principale. La convention peut être établie par acte notarié ou sous-seing-privé, et doit être produite au greffier, à peine d'irrecevabilité. Depuis le 1^er janvier 2007, les partenaires d'un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques.

Le régime de base du Pacs, c'est la séparation des patrimoines. Chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Les partenaires peuvent aussi opter pour un régime d'indivision organisé. Dans la convention initiale, ou dans une convention modificative, ils peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément. Ces biens sont réputés « indivis pour moitié ».

Le Pacs se dissout toujours en cas de mariage ou de décès, d'un commun accord des partenaires ou par décision unilatérale. 

Nos spécialistes sauront vous conseiller.

« Libre de rester, libre de partir. » Le mariage ne séduit pas tout le monde et certains préfèrent conserver leur liberté. Le côté « pas d'obligations » a son revers : « pas de droits ».

Et en cas de séparation, ce n'est pas toujours facile de démêler l'écheveau des biens acquis lors de la vie commune. L'acquisition d'un bien immobilier se fait en indivision. Il faut que chacun participe dans les mêmes proportions au financement du bien, c'est-à-dire au remboursement de l'emprunt. Et mettre en adéquation la contribution de chacun avec la part d'acquisition inscrite sur l'acte notarié.

Attention, en cas de décès, le concubin est assimilé à un tiers. Quelle que soit la durée de vie commune, il n'hérite de rien. Et quand bien même y aurait-il un testament, ce sont 60 % de droits de succession qui l'attendent. 

Nos spécialistes sauront vous conseiller utilement.

Le mariage ne dure pas forcément toute la vie et il arrive de plus en plus fréquemment que la discorde débouche sur  un divorce. Au fil des ans, la procédure s’est simplifiée, surtout avec la réforme de 2004. Mais même quand les deux époux sont d’accord, tout n’est pas simple pour autant. Dans le cas d’un divorce dit « par consentement mutuel », les deux époux peuvent se faire représenter par un seul avocat. La loi du 22 décembre 2010 a introduit la « procédure participative », dans laquelle les avocats des deux parties  négocient  pour trouver un accord qui sera ensuite soumis au juge.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Le divorce accepté

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Divorce pour l’altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les deux époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.  Le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître de torts à la charge de l’un et l’autre.

Le nantissement est un contrat par lequel une personne remet un bien en garantie (par exemple un portefeuille de valeurs mobilières ou un contrat d'assurance-vie) à un créancier (établissement de crédit). Le nantissement de valeurs mobilières est souvent mis en place comme garantie d'un prêt bancaire. L'établissement prêteur a ainsi la certitude d'être remboursé en cas de défaillance de l'emprunteur. Une convention précise l'étendue des pouvoirs de gestion dont dispose l'emprunteur. Jusqu'au remboursement définitif du prêt, la vente de titres est soumise à l'autorisation de l'établissement prêteur mais l'emprunteur conserve la propriété de ses placements.

L'intérêt de la technique est d'obtenir un prêt tout en conservant ses placements en l'état.

Il est ainsi possible d'emprunter jusqu'à 100 % de la valeur d'un contrat d'assurance-vie investi sur un fonds sécuritaire. Sinon, le montant est limité à 60 %.

Le nantissement permet d'échapper à des frais d'hypothèque ou d'assurance décès. C'est une solution peu onéreuse pour libérer une ligne de crédit. 

Le terme de  "family office"  recouvre la gestion du patrimoine familial. Les "family offices" (littéralement bureau de famille) sont nés outre Atlantique à la fin du XIXe siècle. Il s'agit de gérer un patrimoine dans sa globalité. Le " family office" définit, comme le fait un gestionnaire de patrimoine, la stratégie d'investissement. Il conseille le client, établit une allocation stratégique à long terme en adéquation avec ses souhaits et objectifs. Pour mener à bien cette mission, des prestataires sont sélectionnés, le plus souvent par appel d'offres. Mais c'est une stratégie d'investissement au sens large, comprenant toutes les classes d'actifs : finance, immobilier, investissement dans le non coté, l'art... Il supervise et contrôle des prestataires sélectionnés. Il doit aussi s'assurer que les résultats sont conformes aux objectifs définis dans l'appel d'offres. Enfin, il réalise un compte rendu détaillé des investissements pour son client.

Le "family office" organise juridiquement et fiscalement le patrimoine de son client. Il travaille avec les avocats et conseils spécialisés de son client, dans un souci de coordination des différentes actions. Parmi ses domaines de compétences : préparer la transmission d'une entreprise, créer une société civile pour détenir des actifs immobiliers, organiser un démembrement de propriété entre les parents et les enfants.

Le "family office" peut aussi servir de médiateur et faciliter les relations entre les membres de la famille et éviter les conflits futurs.

Il peut aussi s'occuper de certaines démarches, comme la préparation et l'établissement des déclarations d'impôt. 

Le démembrement de propriété (DP) permet d'optimiser la jouissance que plusieurs personnes peuvent retirer de la possession partagée d'un ou plusieurs biens. Il entraîne la constitution de deux droits réels : l'usufruit (droit viager) et la nue-propriété, qui s'exercent distinctement et indépendamment sur un même bien, sans qu'il y ait indivision. Le Code civil définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. » Usufruitier et nu-propriétaire ne sont pas égaux. Le premier peut immédiatement utiliser le bien sujet à son usufruit tandis que le second doit attendre la fin de l'usufruit pour profiter de l'usage de son bien.

Nos juristes trouveront avec vous la meilleure solution adaptée à votre situation familiale. 

Grâce à la grande liberté laissée aux associés, la société civile répond à de nombreux objectifs patrimoniaux. Elle permet d'éviter une indivision, toujours source d'instabilité et de blocage. Il est en effet possible d'encadrer statutairement le retrait d'un associé sans liquider la société.

L'utilisation d'une société civile peut optimiser la transmission familiale du patrimoine d'un point de vue civil. Elle permet aux gérants de conserver les pouvoirs les plus étendus.

Deux personnes au minimum constituent la société. Pour avoir le statut d'associé, il faut réaliser un apport ; participer aux bénéfices et aux pertes et manifester la volonté de s'associer (affectio societatis). Trois types d'apport sont possibles. En numéraire (espèces, chèque ou virement. En nature (meubles corporels et incorporels ; biens immeubles). En jouissance, par la mise à disposition d'un bien à la société, qui en a, pour un temps donné, l'usage ou le droit de percevoir les fruits. L'apporteur en reste le propriétaire. 

Nos juristes vous conseilleront et vous aideront pour la rédaction des statuts de votre société.

Défiscaliser, c'est réaliser un investissement immobilier locatif qui, en échange de l'engagement à louer le bien pendant un certain nombre d'années, qui varie en fonction du régime auquel est assujetti le bien, permet à l'investisseur de bénéficier d'une réduction de son impôt sur le revenu.

Les dispositifs ont pour noms Malraux, Borloo, de Robien, Censi-Bouvard, pour le dernier.

La loi Malraux. Créée en 1962, la loi Malraux visait à éviter la destruction d'immeubles de qualité en facilitant leur restauration. Au fil des ans, elle a subi un certains nombre de modifications mais son domaine reste le même : rénover de l'ancien, mais de l'ancien de qualité. La loi Malraux 2011 s'applique à des travaux portant sur des biens immobiliers à rénovés et destinés à la location, obligatoirement situés dans un secteur sauvegardé. Ces travaux doivent aboutir à la restauration complète et font l'objet d'un suivi par un architecte des Bâtiments de France. Les immeubles concernés sont souvent situés dans un centre ancien, comme Nîmes ou Uzès.

Ce type d'investissement s'adresse en priorité aux contribuables qui résident en France et qui ont une fiscalité élevée. Aujourd'hui, la loi Malraux ne donne plus droit à une déduction du revenu imposable mais à une réduction d'impôt allant de 36 % pour une rénovation en secteur sauvegardé à 27 % en zone de protection du patrimoine architectural ou paysager (ZPPAUP). La réduction est étalée sur un délai de 1 à 3 ans, le temps des travaux. La location doit au minimum durer neuf ans.

La loi Scellier. La loi Scellier s'applique aux constructions neuves destinées à la location. La loi de finances 2011 concerne les logements achetés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Le dispositif a un volet social, générant de plus grosses réductions d'impôt (23% contre 13 pour le Scellier simple en 2011 ; 19 contre 9 en 2012) ; sa durée d'application est de 15 ans, contre neuf. L'économie réalisée peut aller jusqu'à 32% mais il faut pour cela avoir la norme BBC (bâtiment basse consommation). La réduction d'impôt est subordonnée à une location d'une durée minimale de neuf ans. Le loyer est plafonné par décret. On ne peut bénéficier de cette défiscalisation que pour un seul immeuble par an, pour un investissement maximal de 300 000 euros.

Le Scellier classique permet une réduction d'impôt de 13 %.

La loi LMNP Censi-Bouvard. Ce dispositif porte sur les immeubles de services comme les résidences pour seniors ou les EHPAD. Sont aussi concernées, les résidences de tourisme et celles pour étudiants. Pour un bien acheté en 2011, la réduction d'impôt sera de l'ordre de 18 %. Du prix hors taxe. Les loyers perçus sont non imposables pendant 20 à 25 ans. Les deux premières années au moins, le propriétaire se voit exonéré de taxe foncière. Le loueur doit avoir le statut "meublé non professionnel" (LMNP). Il doit louer en meublé pour une durée d'au moins neuf ans. Il n'y a pas de zonage.

Venez rencontrer les professionnels d'Actif finance patrimoine et découvrir notre sélection de biens entrant dans le cadre de la défiscalisation. 

Le CGP (conseiller en gestion patrimoine) réalise une approche globale du patrimoine de ses clients, à l'issue d'un entretien au cours duquel il fait le point sur leur situation personnelle (famille, activité professionnelle, budget, fiscalité, patrimoine, objectifs, préférences...). Les données recueillies servent à établir un « bilan patrimonial » qui fera l'objet d'une analyse des forces et faiblesses de la composition du patrimoine, suivie d'un diagnostic. Cela permet de suggérer et de mettre en place une stratégie en adéquation avec les objectifs du client (développer et transmettre son patrimoine, dégager un complément de revenus pour la retraite, réduire ses impôts...). 

Le CGP remet un rapport écrit à ses clients. Cette mission trouve son prolongement dans des rencontres incontournables comme l'établissement des déclarations fiscales.

Pour pouvoir assurer pleinement cette mission, le CGP possède de solides compétences juridiques (droit civil, droit fiscal, droit social, droit des assurances, marchés financiers, droit international, comptabilité et finance.

Le CGP peut être un indépendant (CGPI) ou un salarié. Beaucoup de CGPI ont adopté le statut de CIF (conseiller en investissement financier) instauré par la loi d'août 2003. Le CIF est obligatoirement adhérent d'une association professionnelle agréée par l'AMF (Autorité des marchés financiers).

Le CIF remet à son client une « lettre de mission » en double exemplaire, signées par les deux parties. Elle comporte entre autres la nature des prestations et les modalités de rémunération.  

Il est possible d'aider ses enfants ou ses petits-enfants. La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou droits au profit d'une autre personne. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

Tous les six ans, vous pouvez donner jusqu'à 159 325 € (montant retenu pour 2011) à chaque enfant, totalement exonérés de droits de mutation.

Dans la limite de la quotité disponible, vous pouvez aider vos petits-enfants, à hauteur de 31 865 € tous les six ans, exonérés de droits, sous forme de donation simple.

La réforme des successions de 2006 vous permet d'avantager un de vos enfants avec une donation au-delà de la réserve disponible, avec l'accord des autres. C'est le pacte de famille.

Notre service juridique vous renseignera sur tous les cas de figure possibles et vous aidera à trouver la solution qui se rapporte le mieux à votre situation personnelle et familiale. 

Toutes les donations ont en commun trois critères essentiels. Il y a l'intention de gratifier. Une donation a pour corollaire l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement du donataire. Depuis la loi du 1er janvier 2005, le dessaisissement est irrévocable ; même le divorce est sans effet sur une donation de biens présents. Mais l'irrévocabilité a aussi quelques exceptions, que nos spécialistes vous exposeront en détails lors de la rédaction d'un acte de donation.

Tous les actes de donation entre vifs doivent être passés devant un notaire. L'acte de donation doit revêtir une forme solennelle, sous peine de nullité.

Il est possible de faire, entre ses héritiers, la distribution et le partage de ses biens, de son vivant. En fonction de votre situation familiale, nos experts sauront vous conseiller et trouver avec vous la meilleure solution.

Pour une donation au dernier vivant, les deux époux signent l'acte de donation qui est enregistré au répertoire du notaire qui a reçu l'acte. La donation entre époux prend effet au décès du premier d'entre eux.

Venez rencontrer nos spécialistes. Ils étudieront avec vous votre situation et sauront trouver la solution adaptée à votre situation familiale. 

Le legs universel est la disposition par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. Le légataire (le bénéficiaire) universel a une obligation indéfinie aux dettes de la succession.

Avec le legs à titre universel, le testateur lègue une quote-part, ou l’intégralité,  de ses biens (immeuble ou mobilier). Le légataire à titre universel a les mêmes options que les héritiers réservataires. Il a une obligation indéfinie aux dettes de la succession, mais en proportion de ses droits.

Nos juristes sont là pour vous conseiller et vous aider à trouver les solutions adaptées à votre situation familiale.

Le contrat d'assurance-vie est l'une des composantes de l'offre d'assurance.

Dans les contrats dits de capital différé, on distingue les contrats de prévoyance décès et les contrats de prévoyance vie. Pour une dépense modique, le dénouement d'un contrat de prévoyance décès peut faire naitre un capital important. Ce type de contrat a une finalité patrimoniale précise : faire face aux engagements liés à un événement douloureux et prémunir la famille contre les risques liés au décès de l'un de ses membres. Nos spécialistes vous renseigneront sur les différents types de contrats adaptés à votre situation. Les contrats de prévoyance vie répondent au désir de protection contre les risques liés à une survie prolongée. Le contrat de capital différé prévoit le versement d'un capital au terme du contrat, si l'assuré est en vie à cette date.

Les contrats peuvent être investis en euros ou en unités de compte (FCP, SCI, SCPI...). Les contrats en unités de compte peuvent aussi contenir une unité de compte en euros.

Les contrats dits à durée viagère durent aussi longtemps que la vie de l'adhérent. Ils ont un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Le contrat peut aussi être souscrit pour des durées variables. En cas de rachat du contrat avant son terme, les plus-values sont imposées en fonction de l'ancienneté du contrat à cette date.

L'assuré est le plus souvent le souscripteur lui-même mais il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie sur la tête d'un tiers. C'est la stipulation pour autrui. Pour désigner un bénéficiaire, il faut être sain d'esprit et ne pas avoir été déclaré incapable (au sens juridique du terme). Le capital ou la rente garantie ne font pas partie - dans certaines limites - de la succession de l'assuré s'il a désigné un bénéficiaire. Nos experts vous expliqueront les détails de cette disposition. Sans bénéficiaire désigné, capital et rente feront partie de la succession du contractant.

Venez rencontrer nos spécialistes qui sauront vous conseiller et trouver la solution adaptée à votre situation personnelle et familiale. 

Le testament peut être authentique, olographe ou mystique.

Le conjoint peut être désigné légataire universel de l'ensemble des biens de la succession, s'il n'y a pas d'héritiers réservataires. Sinon, le legs est exécuté dans la limite de la quotité disponible. Le défunt peut instituer son conjoint légataire à titre universel et lui léguer une quote-part de la succession ; par exemple, tout l'usufruit. Le de cujus peut aussi lui léguer un bien déterminé ; les règles applicables sont les mêmes que celle du legs universel. Les époux doivent rédiger un seul testament.

Notre juriste vous conseillera et vous aidera dans cette démarche. 

La déclaration de succession est une formalité impérative que les héritiers et les légataires de la personne décédée devront effectuer. C'est un document récapitulatif qui fait apparaître l'actif brut, c'est-à-dire tous les biens ayant appartenu au défunt ; actif dont on déduira le montant des dettes de la succession.

Si le décès a lieu en France, le délai pour accomplir cette formalité est de six mois. S'il est survenu hors de France, il est d'un an.