ISF : DU NOUVEAU POUR LES DONS AUX ORGANISMES D’AIDE AUX ENTREPRISES

ISF : DU NOUVEAU POUR LES DONS AUX ORGANISMES D’AIDE AUX ENTREPRISES

L’administration fiscale a publié les nouvelles dispositions concernant la réduction d’ISF consentie aux redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général.

Le dispositif est étendu aux dons faits aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise, dont la liste est fixée par décret.

Le montant maximum imputable sur la cotisation d’ISF est fixé à 45 000 euros, au lieu de 50 000, lorsque le contribuable sollicite à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement au capital de petites et moyennes et d’entreprises innovantes et celui de la réduction en faveur de dons à certains organismes d’intérêt général.  (Article 885-o V bis  A du Code général des impôts).

Source l'Agefi actifs n° 526