FISCALITE : CE QUI CHANGE EN 2012

FISCALITE : CE QUI CHANGE EN 2012

La loi de finances rectificative pour 2011 et celle de 2012 amène de nombreux changements dans la vie du contribuable : impôt sur le revenu, avantages fiscaux... Petit tour d’horizon de ces nouvelles mesures qui ont un point commun : la rigueur.

TVA réduite. Le  taux réduit de 5,5 %  passe au 1er janvier 2012 à 7 %.  Cette hausse s’applique dans de nombreux domaines, à l'exception des biens de première nécessité comme les produits alimentaires. Quelques paradoxes : pour l'alimentation, c'est le taux de 5,5 % qui s’applique mais pour les plats préparés à consommer sur place ou les salades à emporter, ce sera 7 %. Pour les livres, les abonnements aux télévisions privées et les travaux dans les locaux d'habitation, ce sera aussi 7 %.

Barèmes des impôts. Pour 2012 et 2013, la réactualisation des barèmes de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des droits de donation et succession, du seuil de taxation de l'ISf et des abattements sur les transmissions à titre gratuit est suspendue.  Petit rappel : vous êtes redevable de l’ISF dès que votre patrimoine dépasse 1,3 million d'euros. Les dons aux enfants ne devront pas dépasser 159 325 euros pour échapper à l'imposition et vous calculerez votre impôt sur le revenu sur les mêmes bases que l'an dernier.

CSG et CRDS. La base imposable à la CSG  et à la CRDS est élargie. Assises jusqu’à maintenant sur 97 % des salaires versés, au 1er janvier, ces cotisations sont calculées sur 98,25 % des mêmes sommes.

Retraites. La période de transition devant porter l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, censée s'achever en 2018, est ramenée à 2017. Les générations nées entre 1952 et 1956 devront ainsi accepter plusieurs mois d'activité supplémentaires.

Plus-values. Il faudra attendre 30 ans pour être exonéré sur la cession d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif. Mais les personnes non propriétaires de leur résidence principale seront exonérées sur la vente d'un bien à condition de réinvestir dans l'achat d'une résidence principale dans les 24 mois. Exonération aussi pour les personnes âgées aux revenus modestes en maison de retraite qui vendent leur ancienne résidence principale devenue inoccupée.

Abattement en cas de vente d’actions. L'abattement d'un tiers par année de détention pour les actions détenues depuis au moins cinq ans est supprimé. Il n'y a plus d'exonération après huit ans. Elle est remplacée  par un report d'imposition en cas de vente de tous les titres à condition de réinvestir dans les trois ans.

Prélèvement forfaitaire libératoire. Certains revenus sont soumis à une retenue à la source lors du versement du revenu selon un taux fixe, le plus souvent de 32,5%. Ce qui, en, principe, dispense le contribuable de le déclarer dans la 2042. Forfaitaire sur les revenus mobiliers, il passe de 19 %  à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les intérêts de créances et revenus d'obligations.

Scellier et travaux dans la maison. La réduction d'impôt Scellier passe à 13 % dans la limite d'un plafond de prix au mètre carré variable selon l'emplacement sans pouvoir dépasser 300 000 euros. Le plafond global des avantages fiscaux est désormais de 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable.

Hauts revenus.  Pour un célibataire, une taxe de 3 % est appliquée sur la fraction comprise entre 250 000 et 500 000 euros et de 4 % au-delà de 500 000 euros. Ces montants de revenus sont doublés pour les couples. Cette surtaxe est exigible sur les revenus perçus en 2011.